European Accessibility Act 2025 : ce que les entreprises françaises doivent savoir

Le 28 juin 2025 marque une date charnière pour toutes les entreprises opérant en Europe. L’European Accessibility Act (EAA) est officiellement entré en vigueur, imposant de nouvelles obligations d’accessibilité numérique qui vont bien au-delà du cadre réglementaire français actuel.

Qu’est-ce que l’European Accessibility Act ?

L’European Accessibility Act est une directive européenne qui harmonise les exigences d’accessibilité pour les produits et services numériques dans tous les États membres de l’UE. Cette législation vise à créer un marché unique européen accessible à tous, y compris aux 12 millions de Français en situation de handicap.

Les objectifs principaux de l’EAA

L’EAA poursuit trois objectifs majeurs :

Harmoniser les règles d’accessibilité à l’échelle européenne
Améliorer l’accès aux services numériques pour les personnes handicapées
Créer un marché unique sans barrières d’accessibilité

Qui est concerné par cette nouvelle réglementation ?

Secteurs et services obligatoirement concernés

L’EAA s’applique à un large éventail d’entreprises et de services :

Services de communication électronique

Téléphonie fixe et mobile
Services de messagerie
Services de visioconférence

Commerce électronique

Sites e-commerce B2C
Plateformes de vente en ligne
Applications mobiles commerciales

Services bancaires et financiers

Services bancaires en ligne
Applications mobiles bancaires
Services de paiement électronique

Transport

Sites web de réservation
Applications mobiles de transport
Billetterie en ligne

Audiovisuel et médias

Services de streaming
Plateformes de contenu vidéo
Services de télévision connectée

Critères d’application

Une entreprise est concernée si elle :

Fournit des services au public dans les secteurs listés
Opère dans l’Union européenne (même partiellement)
Dépasse certains seuils de chiffre d’affaires ou d’employés selon le secteur

Différences avec le RGAA français

Bien que la France dispose déjà du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), l’EAA apporte des exigences complémentaires importantes.

Portée élargie

RGAA : principalement secteur public et entreprises délégataires
EAA : secteur privé élargi, notamment e-commerce et services financiers

Standards techniques

RGAA : basé sur WCAG 2.1 niveau AA
EAA : référence également WCAG 2.1 AA mais avec des spécifications sectorielles

Sanctions et contrôles

L’EAA prévoit des mécanismes de sanction harmonisés au niveau européen, avec des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros selon les États membres.

Calendrier de mise en œuvre

Échéances clés à retenir

28 juin 2025 : Entrée en vigueur officielle

Obligation de conformité pour les nouveaux produits et services
Mise en place des autorités de contrôle nationales

28 juin 2030 : Échéance finale

Tous les services existants doivent être conformes
Fin de la période de transition de 5 ans

Planning recommandé pour les entreprises

Immédiat (2025)

Audit de conformité de vos services actuels
Identification des écarts avec les exigences EAA
Priorisation des corrections les plus critiques

Court terme (2025-2026)

Mise en conformité des services prioritaires
Formation des équipes techniques
Mise en place de processus qualité accessibilité

Moyen terme (2026-2030)

Déploiement complet sur tous les services
Monitoring continu de la conformité
Préparation aux contrôles officiels

Risques de non-conformité

Sanctions financières

Les sanctions varient selon les pays, mais peuvent inclure :

Amendes administratives : jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel
Astreintes journalières en cas de non-correction
Suspension temporaire de certains services

Risques business

Au-delà des sanctions, la non-conformité expose à :

Perte de parts de marché : 15% de la population européenne concernée par le handicap
Risques juridiques : multiplication des actions en justice
Impact sur la réputation et l’image de marque
Exclusion de certains appels d’offres publics

Comment se préparer efficacement ?

1. Réaliser un audit complet

La première étape consiste à évaluer l’état actuel de vos services numériques :

Audit automatisé pour identifier rapidement les problèmes techniques
Tests utilisateurs avec des personnes en situation de handicap
Analyse juridique pour vérifier l’applicabilité de l’EAA à vos services

2. Prioriser les actions correctives

Tous les problèmes d’accessibilité n’ont pas le même impact :

Bloquants critiques : empêchent complètement l’utilisation
Problèmes majeurs : rendent l’utilisation très difficile
Améliorations : optimisent l’expérience utilisateur

3. Automatiser la conformité

L’automatisation devient essentielle pour maintenir la conformité dans le temps :

Outils de scanning automatique des sites web
Intégration dans les processus de développement
Monitoring continu pour détecter les régressions

4. Former les équipes

L’accessibilité doit devenir une compétence transverse :

Développeurs : techniques d’implémentation accessibles
Designers : principes de design inclusif
Rédacteurs : rédaction de contenus accessibles
Product owners : intégration dans les spécifications

Opportunités business de l’accessibilité

Marché élargi

Rendre vos services accessibles, c’est potentiellement :

87 millions d’Européens en situation de handicap
+184 milliards € de pouvoir d’achat annuel
Avantage concurrentiel sur des marchés peu accessibles

Innovation et performance

L’accessibilité améliore souvent :

Performance technique : sites plus rapides et mieux structurés
SEO : meilleur référencement naturel
Expérience utilisateur globale pour tous les utilisateurs
Maintenance : code plus propre et documenté

Conclusion : l’accessibilité comme avantage concurrentiel

L’European Accessibility Act représente certes une contrainte réglementaire, mais constitue surtout une opportunité unique de repenser vos services numériques de manière plus inclusive et performante.

Les entreprises qui agiront rapidement prendront une longueur d’avance sur leurs concurrents, tout en contribuant à une société numérique plus juste et accessible à tous.

L’heure n’est plus à la réflexion, mais à l’action. Avec 5 ans pour mettre en conformité vos services existants, chaque mois compte pour éviter la précipitation de 2030.

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